ARTICLE 1 – GENERALITES
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société MV-3D, nom commercial de l’entreprise immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 828 995 522 au nom de MITVAL CONCEPT, dont le siège social est situé au 12 Lot. des écoles 71480 Dommartin les Cuiseaux, exploitant le site Internet «http//www.mv-3d.fr », spécialisé dans les services de l’impression 3D , la gravure et découpe laser de matériaux, ci-après désigné par le terme « MV-3D » et ses clients qu’ils soient professionnels ou particuliers ci-après désignés par le terme « Client ».
ARTICLE 2 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par MV-3D, à savoir :
toute activité de conception et fabrication de biens sur mesure réalisé par impression 3D.
la modélisation assistée par ordinateur,
la découpe et la gravure laser,
Toute autre forme de validation par impression 3D, hors contraintes techniques mécaniques, thermiques.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités selon lesquelles MV-3D procède aux services et a la vente de ses produits, du devis au paiement et a la livraison. Les CGV applicable sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 – TERME ET DURÉE DES PRESTATIONS DE MV-3D
Les termes et la durée des prestations sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et MV-3D.
Le Client s’engage à fournir à tout document utile à la réalisation du cahier des charges. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par MV-3D. La prestation prend fin à la remise au Client des fichiers informatiques et objet imprimés aux fin d’échantillons ou validation ergonomique et non mécaniques.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Prise de commande
Toute acceptation de devis ou achat des produits dans notre boutique en ligne, suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT qui souhaite avoir un devis pour un des services proposé par MV-3D sur le site internet, doit remplir le formulaire de contact en précisant le matériel utilisé, la couleur, la quantité, la taille et fournir des fichiers 3D valable pour l’impression 3D et des fichiers vectoriel pour la découpe et gravure de matériaux.
MV-3D établi alors un devis, et l’envoie au Client par mail.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’acceptation du devis, signé et avec la mention « Bon pour accord », dans les 30 jours ouvrés remis par MV-3D, ou à la remise par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet d’un bon de commande après la mise en place du cahier des charges.
4.2 Modification de la commande
L’acceptation du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu a d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de MV-3D. Les offres de produits et prix sont valable dans la limite des stock disponible. En cas d’annulation de la commande , le Client conserve l’obligation de payer la totalité des somme dues a MV-3D
4.3 Refus de commande
MV-3D se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif , ceux-ci dépendant de l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois, si 10 jours après la date indicative de livraison les éléments (fichiers, objets imprimés, objets découpée, objets gravée) n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client pourra obtenir résolution de la vente et restitution des sommes payé.
La livraison ne peut intervenir dans les délais que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de MV-3D.
5.2 Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai
indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
5.3 Risques
Le transfert des risques sur les objets imprimés, découpé ou gravé remis par MV-3D s’effectue à la remise de ceux-ci au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les objets imprimés voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
5.4 Réception
Les réclamations sur la non-conformité des objets imprimés livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de la livraison de ceux-ci. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 6 – RETOUR-CONTROLES ET TESTS
Tout retour d’objet imprimé doit faire l’objet d’un accord écrit entre MV-3D et le Client. Tout objet imprimé, gravé ou découpé retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des objets imprimés, gravé ou découpé retournés au choix de MV-3D, soit :
L’établissement d’un avoir au profit du Client ou le remplacement des objets imprimés, gravé ou découpé, soit le remboursement.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1 Étendue
Conformément à la loi, MV-3D assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. MV-3D rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Les prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 mois à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, tout dossier technique doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de MV-3D. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par MV-3D. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut provenant d’une conception imposée par le Client.
ARTICLE 8 – TARIF – PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.
Nos objets imprimés sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
ARTICLE 9 – FACTURATION
Toute prestation de service effectuée par MV-3D et les produits vendu dans la boutique en ligne, feront l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
10.1 Modalités
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via Paypal, virement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Pour les professionnels le paiement se fait au plus tard le trentième jour suivant la date de livraison, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à MV-3D.
MV-3D n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
10.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, MV-3D se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Dans le cas où le défaut de paiement obligerait MV-3D à engager une procédure judiciaire, MV-3D se réserve le droit de demander au Client de régler les frais de dépôt de la requête et au coût d’actes d’huissier de justice.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MV-3D conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, pré-études, études, plans et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de MV-3D. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, MV-3D à exposer sur ses documents publicitaires et commerciaux, les études qu’il a réalisées.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits, ou notre personnel. Nous ne serons pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution du chiffre d’affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MV-3D.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de MV-3D et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l’expédition des études.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de MV-3D ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, MV-3D préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant MV-3D et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de prestation de service conclu par MV-3D et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par MV-3D ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Chalon sur Saône.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.